Conditions Générales de vente.

Service client et informations



Le site chez-mike.fr est édité par la société LUNETTES & CO

SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Pierre Semard 75009 Paris, pour l’exercice d’une activité optique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 533 950 127.

L’hébergeur du site est la société 7/7 24/24 E-COMMERCE HOSTING Marketica SARL, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, 25 domaine de Capdeville - Le Tholonet 3100 AIX-EN-PROVENCE 481 998 730 RCS Aix.

Les fonctions de directeur de la publication et le responsable de sa rédaction du présent site est Madame Béatrice PICHON, professionnelle de santé détenteur du diplôme d’opticien-lunetier, enregistré auprès de la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale et de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lunettes de vue ou solaires aux personnes physiques non commerçantes.

Tout achat en ligne réalisé sur le site chez-mike.fr implique d’avoir pris connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.

 

 

Article 1 - Identification

Raison sociale : LUNETTES & CO

Enseignes : CHEZMIKE

Statut juridique et capital social : SARL au capital de 10 000 euros

Nom responsable : PICHON

Prénom responsable : Béatrice

Siège social : 18 rue Pierre Semard 75009 PARIS

Local commercial : 100 rue Lecourbe 75015 PARIS

Téléphone : 01.42.73.41.72

Fax : 01.42.73.87.47

E-mail : contact@chez-mike.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 00.

TVA intra-communautaire : FR56533950127

Siret : 533 950 127 00027

Numéro Agrément Opticien DASS (Sécu et Mutuelles) : 75 28 1993 8 (ADELI) et 75 2609271 (FINESS)

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés, sous le contrôle des opticiens.

 

Article 3 - Terminologie

 

Article 4 - Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.

Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients et au fonctionnement du site. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

 

Article 5 - Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

 

Articles 6 – Informations relatives aux produits d’optique

Le Client est informé que :

-      La Société LUNETTES & CO commercialisant des produits d’optique de lunetterie, de contactologie et produits accessoires, est soumise pour partie au Code de la santé publique et répond à cet égard aux exigences législatives et réglementaires en matière de commercialisation de produits de santé,

-      Qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans le magasin principal situé 100 rue Lecourbe 75015 PARIS et qu’il peut à tout moment contacter un conseiller LUNETTES & CO pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande ou 01.42.73.41.72.

Sur le site Chez-Mike.fr, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -6 à +4 dioptries et une gamme de puissance cylindrique de prescription allant de -2 à +2 dioptries.

Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de + 0,5 à + 3,5 dioptries.

En dehors de ces gammes de verres, Chez-Mike.fr invite son Client à contacter un conseiller au 01.42.73.41.72.

En outre, le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo accédant. Le Client sera invité à rencontrer un opticien directement en magasin avant d’être équipé pour la première fois.

S'agissant des montures solaires, le Client est informé  que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.

Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.

Le Client est informé des différentes catégories de filtres solaires avec le tableau ci-dessous :



 

Enfin, le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d’un équipement optique ou de lentilles de contact.

 

Article 7 - SERVICE CLIENT Chez-Mike.fr 

Le service client Chez-Mike.fr est à disposition pour toute question, au cours de la passation ou de l’exécution d’une Commande,

Service client Chez-Mike.fr

LUNETTES & CO

18 rue Pierre Sémard

75009 PARIS


Article 8 – Devis gratuit

Conformément aux règles en vigueur dans la profession, un devis est disponible gratuitement auprès du service client.

Le devis est valable huit jours, sous réserve des conditions et dates de validité des promotions en cours.*

Consulter le décret de loi -> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte

 

Article 9 – Conformité des produits et contrôle qualité

Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels LUNETTES & CO s’est approvisionnée.

Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. 

Le Client bénéficie également d’un outil d’essayage virtuel pour un essayage en ligne des montures présentées afin de mieux appréhender les caractéristiques du produit. Il peut enfin se rendre dans un magasin LUNETTES & CO afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit.

En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article RETOUR-NON CONFORMITE.

La Société informe le Client que les produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les certificats de conformité des produits sont détenus par la Société et proviennent de ses fournisseurs.

Enfin, le Client est assuré que les produits commandés sont achetés par la Société auprès des réseaux officiels de distribution des fournisseurs. 

 

Article 10 – Indisponibilité des produits

Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les quinze (15) jours suivant l’annulation de cette Commande.

 

Article 11 - Informations particulières concernant l’achat de lentilles de contact et de verres correcteurs

Pour tout achat de lentilles de contact ou de lunettes correctrices, le Client est tenu de respecter les dispositions du présent article. LUNETTES & CO livre les lentilles de contact ou les lunettes correctrices uniquement sous les conditions suivantes :

11.1 Le Client s’assure que les références des lentilles de contact ou des lunettes correctrices qu’il communique dans sa commande sont conformes aux informations relatives au réglage effectué par un ophtalmologue ou un opticien spécialisé et ne datent pas de plus d’un an pour les lentilles et 3 ans pour les lunettes.

Pour une utilisation optimale des lentilles de contact, l’utilisateur des lentilles de contact doit connaître parfaitement le mode d’entretien et d’emploi des lentilles de contact et des lunettes correctrices et se faire examiner régulièrement par un ophtalmologue afin d’éviter toutes lésions oculaires.

11.2 L’utilisateur des lentilles de contact ou de lunettes correctrices est informé qu’il doit se faire examiner au moins tous les six mois par un ophtalmologue ou un opticien spécialisé. En cas de changement de marque des lentilles de contact, il est conseillé à l’utilisateur des lentilles de contact de faire contrôler le réglage des lentilles par son ophtalmologue ou un opticien spécialisé. En cas de questions concernant les risques et effets indésirables liés au port de lentilles de contact, il convient de consulter l’ophtalmologue ou le spécialiste et de lire attentivement la notice.

11.3 La tolérance des produits livrés relève de la seule responsabilité du fabricant. La marchandise est livrée sous emballage original fermé du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation ou un mauvais emploi des lentilles de contact. Afin d’éviter tout trouble visuel, il est recommandé de ne pas dépasser la durée d’utilisation figurant dans la notice. En cas d’irritation des yeux, il convient de retirer immédiatement les lentilles de contact et de consulter un ophtalmologue.

Lien vers le décret Legifrance-> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte

Lien vers le site internet de l' agence nationale de sécurité  du médicament et des produits de santé:

-> http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/16d62a605e8e7748b1305fd429386205.rtf

Article 12 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

LUNETTES & CO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LUNETTES & CO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet http://www.Chez-Mike.fr et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.

La validation finale de la Commande découle de plusieurs étapes :

La livraison d’un équipement optique ou de lentilles correctrices nécessitera la réception préalable par tout moyen (électronique ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Tant que LUNETTES & CO n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas traitée.

 

Article 13 – Prix - Paiement

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LUNETTES & CO.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu’à la date d’expédition de la Commande et après accord du centre de paiement.

 

En ligne Paypal vous permet de régler via un serveur bancaire de la banque BNP PARIBAS - Service Merc@net dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, LUNETTES & CO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

De même, tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le site Chez-Mike.fr.

 

Article 14 - Livraison

14.1 Lieu de livraison

Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison uniquement :

Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition.

Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

14.2 Délais de livraison

La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 30 jours ouvrés à compter de la Commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client de LUNETTES & CO pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 15 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

14.3 Livraison réalisée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par So Colissimo.

Si le colis est endommagé ou si le produit n’est pas conforme aux attentes du Client, celui-ci peut contacter le service client directement de LUNETTES & CO, rubrique « mon compte », ou par téléphone au 01.42.73.41.72, pour obtenir un bon de retour dans les 30 jours de l’expédition. 

Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de LUNETTES & CO ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d’un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.

 

Chaque colis de livraison est accompagné d’un bon de livraison, de la facture et d’un bon de retour. La facture définitive et la feuille de soins sont adressées à l’issue du délai de rétractation.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

Toutes les commandes passées à LUNETTES & CO sont destinées à l'usage personnel des clients.

 

Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

 

Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors Union sont effectuées par les services postaux internationaux. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : guerres, émeutes, incendie, grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques du vendeur.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d'article manquant ou de dégradation.

Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 

 

Article 15 – Droit de retractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’expédition de sa Commande pour être satisfait ou remboursé, en usant de son droit de rétractation.

Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit contacter le service client du site Chez-Mike.fr, faire une demande de retour pour  générer un "Bon de Retour" qui lui sera alors expédié.

Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de Retour.

Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :

LUNETTES & CO – Service Retours – 100 Rue Lecourbe 75015 PARIS

Tout retour doit inclure :

Une fois le retour validé par LUNETTES & CO, le remboursement s’effectue sous 15 jours, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement, grâce au service Paypal, et porte sur le montant des produits, hors frais de port.

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.

consulter le decret de loi -> https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte

Article 16- Garantie adaptation visuelle

LUNETTES & CO assure une garantie adaptation conformément à l’ordonnance délivrée.

En cas d’erreur sur l’ordonnance, LUNETTES & CO s’engage à échanger gratuitement, sur présentation d’une nouvelle ordonnance, les verres, aux mêmes caractéristiques, mais avec les nouvelles corrections et cela dans un délai de 30 jours suivant la date de réception des lunettes.

 

Article 17- Non-conformité des produits

Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :

Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra choisir entre l’échange du produit non-conforme par un produit conforme à la Commande, dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement du prix de sa Commande.

Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement :

LUNETTES & CO – Service Retours – 100 Rue Lecourbe 75015 PARIS

Tout retour non conforme (sans le bon de retour ) sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.

Les frais liés au retour du produit seront remboursés par la Société dans ces seuls cas de non conformité.

 

Article 18 - Responsabilité

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

 

Article 19 – Données personnelle et sécurisation

Le site Chez-Mike.fr fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.

Le site Chez-Mike.fr a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l’autorité de certification afférente. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions.

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis et à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre LUNETTES & CO et son Client. Elles peuvent être transmises aux intervenants qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d’opticien.

LUNETTES & CO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site Chez-Mike.fr et à les considérer comme confidentielles. La Société ne commercialise donc pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.

En outre, le Client autorise expressément LUNETTES & CO à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l’exécution de la Commande, étant entendu que LUNETTES & CO s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu’aux fins de traitement de la Commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client, à l’adresse e-mail : contact@chez-mike.fr     en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale.

 

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur chezmike vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par chezmike, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et chez-mike sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.


 

Article 20 – Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié. 

 

Article 21 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. 

 

Article 22 – Clause de nullité et de renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. 

 

Article 23 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

LUNETTES & CO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LUNETTES & CO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche d’activité, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de prescription de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à LUNETTES & CO pour obtenir une solution amiable.

 

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